Pour assurer une transition ordonn\u00e9e entre les magistrats sortants et leurs rempla\u00e7ants, le ministre a fix\u00e9 la p\u00e9riode des passations de service du lundi 26 au vendredi 30 octobre 2026 inclus.<\/p>\n
La circulaire pr\u00e9cise les obligations des responsables concern\u00e9s autour de six principaux points, allant de la transmission des dossiers \u00e0 la supervision des op\u00e9rations.<\/p>\n
La transmission des dossiers et des moyens de travail<\/strong><\/p>\n Les chefs de juridiction et de parquet doivent, en collaboration avec l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale, d\u00e9finir les modalit\u00e9s pratiques des c\u00e9r\u00e9monies de passation.<\/p>\n Le document insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer un transfert effectif des \u00e9l\u00e9ments indispensables \u00e0 la continuit\u00e9 des activit\u00e9s judiciaires.<\/p>\n \u00ab Les magistrats concern\u00e9s assureront la remise effective des dossiers, registres, archives, moyens de service et documents n\u00e9cessaires \u00e0 l’exercice des fonctions transf\u00e9r\u00e9es \u00bb, indique la circulaire.<\/p>\n Les affaires en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 : une interdiction pour les magistrats sortants<\/strong><\/p>\n La note minist\u00e9rielle encadre \u00e9galement le traitement des dossiers dont le d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 est toujours en cours. Pour \u00e9viter toute confusion dans l\u2019exercice des fonctions et pr\u00e9venir d\u2019\u00e9ventuelles irr\u00e9gularit\u00e9s, les magistrats appel\u00e9s \u00e0 quitter leurs postes ne devront plus statuer sur ces affaires.<\/p>\n \u00ab Les magistrats appel\u00e9s \u00e0 quitter leurs fonctions s’abstiendront de vider les affaires encore en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et d’en prononcer les d\u00e9cisions \u00bb, pr\u00e9cise le document.<\/p>\n Les d\u00e9cisions d\u00e9j\u00e0 rendues doivent \u00eatre finalis\u00e9es<\/strong><\/p>\n S\u2019agissant des affaires d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9es, mais dont les d\u00e9cisions ne sont pas encore enti\u00e8rement r\u00e9dig\u00e9es, les magistrats sortants sont tenus d\u2019achever les travaux relevant de leurs attributions avant de transmettre leurs fonctions.<\/p>\n La circulaire souligne \u00e0 cet effet : \u00ab Les magistrats sortants devront, avant la remise de leurs fonctions, achever la r\u00e9daction des d\u00e9cisions d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9es et accomplir les formalit\u00e9s de signature relevant de leurs attributions, dans les conditions pr\u00e9vues par la loi .Les minutes seront remises au greffe et rapproch\u00e9es des registres d’audience \u00bb.<\/p>\n Un inventaire contradictoire des proc\u00e9dures en cours<\/strong><\/p>\n Le transfert des responsabilit\u00e9s devra \u00e9galement s\u2019accompagner d\u2019un examen d\u00e9taill\u00e9 des dossiers en instance, avec une attention particuli\u00e8re port\u00e9e aux affaires urgentes, aux personnes d\u00e9tenues et aux proc\u00e9dures soumises \u00e0 des d\u00e9lais l\u00e9gaux. \u00c0 ce sujet, la circulaire pr\u00e9cise : \u00ab La passation comportera un inventaire contradictoire des proc\u00e9dures en cours, particuli\u00e8rement de celles concernant des personnes d\u00e9tenues, des actes urgents ou des d\u00e9lais susceptibles d’expirer . Des proc\u00e8s-verbaux obligatoires et une transmission \u00e0 la Chancellerie<\/strong><\/p>\n Chaque op\u00e9ration devra \u00eatre formalis\u00e9e par un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par les diff\u00e9rentes parties et par l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de la supervision.<\/p>\n Le document devra notamment mentionner les \u00e9ventuelles r\u00e9serves, les pi\u00e8ces manquantes ainsi que les d\u00e9marches restant \u00e0 effectuer. Les inventaires et les \u00e9tats annexes devront y \u00eatre joints.<\/p>\n \u00ab Chaque passation donnera lieu \u00e0 un proc\u00e8s-verbal dat\u00e9 et sign\u00e9 par les magistrats sortant et entrant ainsi que par l’autorit\u00e9 qui en assure la supervision, accompagn\u00e9 des inventaires et \u00e9tats annexes. Les r\u00e9serves, pi\u00e8ces manquantes et diligences restant \u00e0 accomplir y seront express\u00e9ment consign\u00e9es.<\/p>\n Les proc\u00e8s-verbaux seront transmis sans d\u00e9lai et par voie hi\u00e9rarchique \u00e0 la Chancellerie, avec copie \u00e0 l’Inspection g\u00e9n\u00e9rale des services judiciaires et p\u00e9nitentiaires \u00bb, stipule la circulaire.<\/p>\n L\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale charg\u00e9e de veiller au respect des instructions Ils devront s\u2019assurer de l\u2019ach\u00e8vement des op\u00e9rations dans les d\u00e9lais impartis et signaler imm\u00e9diatement toute difficult\u00e9 susceptible d\u2019entraver leur d\u00e9roulement.<\/p>\n \u00ab Monsieur l’Inspecteur g\u00e9n\u00e9ral et les chefs de cour veilleront \u00e0 l’ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente circulaire et me rendront compte de l’ach\u00e8vement des op\u00e9rations. Tout emp\u00eachement ou d\u00e9faut de diligence sera imm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 ma connaissance \u00bb, avertit le ministre dans le document.<\/p>\n Le respect du calendrier et la transparence au c\u0153ur des exigences<\/strong><\/p>\n En conclusion, le Garde des Sceaux a rappel\u00e9 l\u2019importance du respect des d\u00e9lais et de la fiabilit\u00e9 des op\u00e9rations de transfert entre les magistrats concern\u00e9s.<\/p>\n \u00ab J’attache une importance particuli\u00e8re au respect du calendrier prescrit et \u00e0 la sinc\u00e9rit\u00e9 des op\u00e9rations de remise et de reprise des fonctions \u00bb, a-t-il soulign\u00e9.<\/p>\n \u00c0 travers cette circulaire, le minist\u00e8re de la Justice et des Droits de l\u2019Homme entend encadrer le changement de responsables judiciaires, assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des dossiers et pr\u00e9server la continuit\u00e9 du service public de la justice en Guin\u00e9e. Camara<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" \u00c0 la suite de la publication du d\u00e9cret N\u00b0\/D\/2026\/0315\/PRG\/SGG du 21 octobre 2026 portant nomination<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":11849,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[3,4],"tags":[237],"yoast_head":"\n
\nLes biens et objets plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 des services judiciaires devront eux aussi \u00eatre recens\u00e9s.<\/p>\n
\nSeront \u00e9galement identifi\u00e9s les scell\u00e9s, valeurs et objets plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 du service \u00bb.<\/p>\n
\nLe ministre de la Justice a confi\u00e9 \u00e0 l\u2019Inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services judiciaires et p\u00e9nitentiaires ainsi qu\u2019aux chefs de cour la responsabilit\u00e9 de superviser l\u2019application de ces mesures.<\/p>\n![\"\"](\"https:\/\/universnews224.com\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/FB_IMG_1792699031645.jpg\")
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