{"id":5610,"date":"2024-04-24T23:20:35","date_gmt":"2024-04-24T22:20:35","guid":{"rendered":"https:\/\/universnews224.com\/?p=5610"},"modified":"2024-04-24T23:20:35","modified_gmt":"2024-04-24T22:20:35","slug":"regulation-du-contenu-local-et-statut-de-la-bcrg-le-cnt-adopte-deux-importants-projets-de-lois","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/universnews224.com\/index.php\/regulation-du-contenu-local-et-statut-de-la-bcrg-le-cnt-adopte-deux-importants-projets-de-lois\/","title":{"rendered":"R\u00e9gulation du contenu local et statut de la BCRG: le CNT adopte deux importants projets de lois."},"content":{"rendered":"

R\u00e9unis en pl\u00e9ni\u00e8re ce mercredi 24 avril 2024, \u00e0 l\u2019h\u00e9micycle du palais du peuple, sous l\u2019\u00e9gide de Dr. Dansa Kourouma, pr\u00e9sident du CNT, les conseillers nationaux, apr\u00e8s avoir examin\u00e9, ont adopt\u00e9 deux importants projets de loi. <\/span><\/p>\n

Il s\u2019agit du projet de loi portant Attribution, organisation et fonctionnement de l\u2019Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation du Contenu Local et du projet de loi portant amendement de l\u2019article 36 des Statuts de la banque centrale de la R\u00e9publique de Guin\u00e9e. <\/span><\/p>\n

Parlant du premier projet de loi, Dr Jean Paul KOTEMBEDOUNO, rapporteur de la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique et Organisation judiciaire a rappel\u00e9 qu\u2019aux fins de l\u2019examen du projet de Loi portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de l\u2019Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation du Contenu Local, leur commission a \u00e9t\u00e9 saisie au fond, le 04 D\u00e9cembre 2023, par la Conf\u00e9rence des pr\u00e9sidents et les autres commissions pour avis. C\u2019est dans ce cadre que les membres de la commission se sont r\u00e9unis le 24 janvier 2024 pour entamer l\u2019examen dudit projet.<\/span><\/p>\n

\u201cLe 22 septembre 2022, le Conseil National de la Transition a adopt\u00e9 la Loi portant Contenu Local. Cette loi pr\u00e9voit en son article 6 la cr\u00e9ation d\u2019une \u00ab Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation et de Contr\u00f4le du Contenu Local, en abr\u00e9g\u00e9 \u2018\u2019ARCCL\u2019\u2019 , rattach\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, charg\u00e9e de la r\u00e9gulation et du suivi du contenu local dans les projets d\u00e9velopp\u00e9s en R\u00e9publique de Guin\u00e9e \u00bb.<\/span><\/p>\n

L\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 7 de la m\u00eame loi dispose que : \u00ab Les r\u00e8gles de composition, d\u2019organisation et de fonctionnement de l\u2019ARCCL sont fix\u00e9es par voie de d\u00e9cret \u00bb.<\/span><\/p>\n

Cependant, l\u2019article premier de la loi L\/2023\/008\/CNT du 13 mars 2023 portant Statut g\u00e9n\u00e9ral des Autorit\u00e9s Administratives Ind\u00e9pendantes \u00ab AAI \u00bb dispose que : \u00ab La pr\u00e9sente loi fixe les r\u00e8gles de cr\u00e9ation, d\u2019organisation et de fonctionnement des Autorit\u00e9s Administratives Ind\u00e9pendantes. \u00bb<\/span><\/p>\n

\u00c9galement, l\u2019article 2 de la loi sur les \u00ab AAI \u00bb dispose : \u00ab…On entend par Autorit\u00e9 Administrative Ind\u00e9pendante, en abr\u00e9g\u00e9 \u00ab AAI \u00bb, un organisme administratif de r\u00e9gulation qui, agissant au nom de l\u2019Etat, sans pour autant relever de l\u2019autorit\u00e9 du Gouvernement, dispose d\u2019un pouvoir de d\u00e9cision et de comp\u00e9tences juridictionnelles et r\u00e8glementaires.<\/span><\/p>\n

Elle est dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique et de l\u2019autonomie de gestion administrative et financi\u00e8re \u00bb.<\/span><\/p>\n

L\u2019article 4 de la m\u00eame loi dispose : \u00ab les Autorit\u00e9s Administratives ind\u00e9pendantes sont cr\u00e9\u00e9es par voie l\u00e9gislative\u201d, a t-il d\u00e9clar\u00e9. <\/span><\/p>\n

Poursuivant, l\u2019honorable Dr Jean Paul KOTEMBEDOUNO a indiqu\u00e9 que la lecture combin\u00e9e des dispositions susvis\u00e9es met en exergue la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019apporter une harmonisation l\u00e9gislative pour des questions de conformit\u00e9 du cadre normatif guin\u00e9en afin d\u2019\u00e9viter tout conflit de loi ou la cacophonie juridique.<\/span><\/p>\n

\u201cC\u2019est dans cette perspective, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que les dispositions des articles 6 et 7 alin\u00e9a 2 de la Loi L\/0010\/CNT du 22 Septembre 2022 portant Contenu Local en R\u00e9publique de Guin\u00e9e entrent en contradiction avec les dispositions des articles 1er, 2 et 4 de la Loi relative au Statut g\u00e9n\u00e9ral des Autorit\u00e9s Administratives Ind\u00e9pendantes (AAI).<\/span><\/p>\n

Or, lorsqu\u2019il y a contradiction entre des dispositions de deux lois portant sur la m\u00eame mati\u00e8re, l\u2019esprit de la Loi la plus r\u00e9cente s\u2019applique. En cons\u00e9quence, la Loi portant Statut g\u00e9n\u00e9ral des Autorit\u00e9s Administratives Ind\u00e9pendantes (AAI) l\u2019emporte\u201d, a t-il dit ajoutant que dans le souci d\u2019harmonisation et de coh\u00e9rence du pr\u00e9sent projet visant \u00e0 cr\u00e9er une Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation du contenu local au droit positif actuel, les dispositions pertinentes de la loi L\/0008\/CNT portant statut g\u00e9n\u00e9ral des Autorit\u00e9s Administratives Ind\u00e9pendantes (AAI) m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre appliqu\u00e9es dans la cr\u00e9ation de l\u2019Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation.<\/span><\/p>\n

\u00c0 croire le rapporteur de la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique et Organisation judiciaire, lors de l\u2019inter-commissions du mardi 30 janvier 2024, plusieurs pr\u00e9occupations ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es par les Conseillers nationaux et les cadres des diff\u00e9rents minist\u00e8res concern\u00e9s par la pr\u00e9sente Loi notamment les minist\u00e8res de l\u2019Agriculture et de l\u2019Elevage, des Infrastructures et des Travaux Publics, de l\u2019Environnement et du D\u00e9veloppement Durable ainsi que des Mines et de la G\u00e9ologie.<\/span><\/p>\n

\u201cLes pr\u00e9occupations soulev\u00e9es lors de l\u2019inter-commissions ont port\u00e9 entre autres sur :<\/span><\/p>\n

– la pertinence de pr\u00e9voir 3 directeurs adjoints ;<\/span><\/p>\n

– la provenance des redevances de 50 % pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 37 ;<\/span><\/p>\n

– les crit\u00e8res de nomination des membres des deux organes de l\u2019ARCL ;<\/span><\/p>\n

– les crit\u00e8res de nomination des DG et DGA ;<\/span><\/p>\n

– les crit\u00e8res de d\u00e9signation des d\u00e9partements membres du Conseil de r\u00e9gulation ;<\/span><\/p>\n

– les pr\u00e9cisions sur l\u2019expression \u00ab contr\u00f4le sur pi\u00e8ces \u00bb ;<\/span><\/p>\n

– la diff\u00e9rence entre le contr\u00f4le-suivi effectu\u00e9 par l\u2019Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation du Contenu Local<\/span><\/p>\n

et celui effectu\u00e9 par l\u2019Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation au niveau des march\u00e9s publics ;<\/span><\/p>\n

– la r\u00e9mun\u00e9ration et les modes d\u2019obtention des ressources de l\u2019Autorit\u00e9.<\/span><\/p>\n

En plus de ces pr\u00e9occupations exprim\u00e9es, des corrections de fond et de forme ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es. Ainsi, il a \u00e9t\u00e9 sugg\u00e9r\u00e9 de :<\/span><\/p>\n

– maintenir 2 directeurs adjoints conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur les AAI ;<\/span><\/p>\n

– mettre \u00ab mission \u00bb au pluriel au niveau de l\u2019article 4 ;<\/span><\/p>\n

– remplacer l\u2019expression \u00ab organisation \u00bb par \u00ab composition \u00bb et changer l\u2019expression<\/span><\/p>\n

\u00ab compos\u00e9 \u00bb par \u00ab comprend \u00bb \u00e0 l\u2019article 7 ;<\/span><\/p>\n

– remplacer l\u2019expression \u00ab composition \u00bb par \u00ab composantes \u00bb \u00e0 l\u2019article 9 ;<\/span><\/p>\n

– ajouter \u00ab profils et mode de nomination \u00bb devant \u00ab nomination \u00bb \u00e0 l\u2019article 11.<\/span><\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement sugg\u00e9r\u00e9 de :<\/span><\/p>\n

– supprimer l\u2019expression \u00ab en outre \u00bb \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 2\u2026 t-il indiqu\u00e9.<\/span><\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s lui, l\u2019adoption de cette Loi permettra \u00e0 notre pays de disposer d\u2019une Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation qui va d\u00e9sormais veiller au respect du Contenu Local dans les diff\u00e9rents projets. Ce qui aura un impact sur l\u2019emploi et sur l\u2019am\u00e9lioration des conditions de vie des populations.<\/span><\/p>\n

Quant au projet de loi portant amendement de l\u2019article 36 du statut de la BCRG, Mohamed Kaba rapporteur de Commission du Plan, des Affaires Financi\u00e8res et du Contr\u00f4le Budg\u00e9taire a rappel\u00e9 les exigences de l\u2019article 36 en vigueur: <\/span><\/p>\n

\u201cIl est \u00e0 rappeler que l\u2019article 36 des statuts de la BCRG actuellement en vigueur est formul\u00e9 comme suit : \u00ab Le montant total des concours que la Banque Centrale peut accorder \u00e0 l\u2019Etat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux organismes et entit\u00e9s publics, ne peut exc\u00e9der 5% de la moyenne annuelle des recettes publiques ordinaires des trois derniers exercices financiers pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019ann\u00e9e en cours et pour lesquels les comptes sont disponibles. Lesdits concours sont remboursables dans un d\u00e9lai qui ne peut d\u00e9passer 92 jours calendaires et sont assortis du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat du march\u00e9 en vigueur en R\u00e9publique de Guin\u00e9e. La Banque Centrale peut acqu\u00e9rir des titres d\u2019Etat \u00e0 condition que ces acquisitions aient lieu sur le march\u00e9 secondaire\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9\u00a0 <\/span>avant de revenir sur les exigences de celui qui pourrait \u00eatre reformul\u00e9:<\/span><\/p>\n

\u00ab Ainsi, l\u2019article 36 des statuts de la BCRG pourrait \u00eatre reformul\u00e9 comme suit :Le montant total des concours que la Banque Centrale peut accorder \u00e0 l\u2019Etat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux organismes et entit\u00e9s publics, ne peut exc\u00e9der 5% de la moyenne annuelle des recettes publiques ordinaires des trois derniers exercices financiers pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019ann\u00e9e en cours et pour lesquels les comptes sont disponibles. Lesdits concours sont remboursables dans un d\u00e9lai qui ne peut d\u00e9passer 92 jours calendaires et sont assortis du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat du march\u00e9 en vigueur en R\u00e9publique de Guin\u00e9e. Toutefois, aux termes de la pr\u00e9sente Loi, une d\u00e9rogation peut \u00eatre accord\u00e9e par la Banque Centrale \u00e0 l\u2019\u00c9tat, dans les circonstances extraordinaires telles que des crises \u00e9conomiques majeures ou des catastrophes naturelles, sur autorisation du Conseil d\u2019Administration, sans exc\u00e9der le taux de convergence de la CEDEAO et remboursable dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas 180 jours calendaires. Lesdits concours sont assortis d\u2019un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat qui ne peut exc\u00e9der le taux directeur de la BCRG. La Banque Centrale peut acqu\u00e9rir des titres d\u2019Etat \u00e0 condition que ces acquisitions aient lieu sur le march\u00e9 secondaire\u201c, a t-il martel\u00e9. <\/span><\/p>\n

\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R\u00e9unis en pl\u00e9ni\u00e8re ce mercredi 24 avril 2024, \u00e0 l\u2019h\u00e9micycle du palais du peuple, sous<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":5612,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[3,4],"tags":[229],"yoast_head":"\nR\u00e9gulation du contenu local et statut de la BCRG: le CNT adopte deux importants projets de lois. - UNIVERSNEWS224<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/universnews224.com\/index.php\/regulation-du-contenu-local-et-statut-de-la-bcrg-le-cnt-adopte-deux-importants-projets-de-lois\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"R\u00e9gulation du contenu local et statut de la BCRG: le CNT adopte deux importants projets de lois. - UNIVERSNEWS224\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"R\u00e9unis en pl\u00e9ni\u00e8re ce mercredi 24 avril 2024, \u00e0 l\u2019h\u00e9micycle du palais du peuple, sous\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/universnews224.com\/index.php\/regulation-du-contenu-local-et-statut-de-la-bcrg-le-cnt-adopte-deux-importants-projets-de-lois\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"UNIVERSNEWS224\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2024-04-24T22:20:35+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/universnews224.com\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/DD8CBD32-0095-47C9-8F33-F1BB8EEE3503.jpeg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1080\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"720\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"La R\u00e9daction\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"La R\u00e9daction\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"7 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/universnews224.com\/index.php\/regulation-du-contenu-local-et-statut-de-la-bcrg-le-cnt-adopte-deux-importants-projets-de-lois\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/universnews224.com\/index.php\/regulation-du-contenu-local-et-statut-de-la-bcrg-le-cnt-adopte-deux-importants-projets-de-lois\/\"},\"author\":{\"name\":\"La R\u00e9daction\",\"@id\":\"https:\/\/universnews224.com\/#\/schema\/person\/a4b7d4f94a4716df60456a491260485e\"},\"headline\":\"R\u00e9gulation du contenu local et statut de la BCRG: le CNT adopte deux importants projets de lois.\",\"datePublished\":\"2024-04-24T22:20:35+00:00\",\"dateModified\":\"2024-04-24T22:20:35+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/universnews224.com\/index.php\/regulation-du-contenu-local-et-statut-de-la-bcrg-le-cnt-adopte-deux-importants-projets-de-lois\/\"},\"wordCount\":1448,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/universnews224.com\/#organization\"},\"keywords\":[\"La une\"],\"articleSection\":[\"ACTU\",\"POLITIQUE\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/universnews224.com\/index.php\/regulation-du-contenu-local-et-statut-de-la-bcrg-le-cnt-adopte-deux-importants-projets-de-lois\/\",\"url\":\"https:\/\/universnews224.com\/index.php\/regulation-du-contenu-local-et-statut-de-la-bcrg-le-cnt-adopte-deux-importants-projets-de-lois\/\",\"name\":\"R\u00e9gulation du contenu local et statut de la BCRG: le CNT adopte deux importants projets de lois. - 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