Décision du tribunal sur la requalification des faits: “ C’est une déception” s’offusque Me. Pépé Antoine Lama.
Après 3 jours de débats intenses autour de la requalification des faits en «crimes contre l’humanité» relatif au procès des évènements du 28 septembre 2009, suite à la demande du ministère public, le tribunal criminel de Dixinn délocalisé à la cour d’appel de Conakry a décidé hier mercredi 20 mars que, la question sur la requalification des faits soit rendue dans la décision sur le fond. Une décision qui n’est pas du goût des avocats de la défense .
Régissant sur cette actualité chez nos confrères de la radio Tropical Fm dans l’émission les «Grosses Têtes» de ce jeudi, 21 mars 2024, Me Pépé Antoine Lama, l’un des avocats de Capitaine Dadis Camara se dit déçu et surpris par cette décision du tribunal criminel de Dixinn.
“C’est une déception. On a été vraiment surpris de voir cette décision prononcée par le tribunal. L’article 407 du code procédure pénale oblige le tribunal criminel à statuer sur toutes les conclusions posées par devant lui. Dans ce dossier, le ministère public a déposé des réquisitions écrites, les avocats de la défense ont répliqué à travers des conclusions écrites. Le tribunal avait pour obligation soit de décider du rejet de la demande de réqualification ou de l’accueillir simplement, mais décider de joindre au fond n’est fondé sur aucune base légale. Nous nous ne sommes pas en matière correctionnelle. C’est en matière correctionnelle et c’est sur le fondement l’article 529 du code de procédure pénale que le tribunal peut joindre une exception ou une incident au fond. Ce n’est pas le cas. En l’espèce, nous sommes en matière criminelle, le tribunal doit trancher. Soit en faveur du ministère public ou en faveur de la défense. Cette confusion là, nous ne sommes pas prêts à nous y prêter parce que ça ressemble à un piège qu’on pourrait nous faire subir à la dernière minute. Si nous devons débattre ce dossier sur l’angle de la requalification, c’est maintenant qu’il faut faire savoir aux accusés et à l’opinion. Si la demande de requalification tel que définitivement écartée par la cour suprême doit s’imposer au tribunal, c’est maintenant également qu’il faut le savoir, mais nous ne pourrons pas accepter nous faire embarquer comme ça dans un bateau sans savoir dans telle direction, nous allons prendre”, a t-il dénoncé.
