CNT: l’adoption deux importants textes de lois.

C’est sous l’égide de Dr Dansa Kourouma que, les conseillers nationaux du CNT, réunis en plénière ce vendredi, 12 janvier 2024 à l’hémicycle du palais du peuple, ont procédé à l’examen et l’adoption de deux importants deux textes de lois. Il s’agit de Loi portant Prévention du VIH, Prise en charge et Protection des Personnes vivant avec le VIH en République de Guinée et la Loi portant Règlementation de la Publicité en République de Guinée. C’était en présence des membres du gouvernement, des présidents des institutions républicaines, des représentants des organisations syndicales et de la société civile ainsi que les cadres deux départements.

À ce qui concerne le premier texte de Loi portant Prévention du VIH, Prise en charge et Protection des Personnes vivant avec le VIH en République de Guinée, Sékou DORE, rapporteur de la commission a déclaré que, depuis 2005, la République de Guinée s’est engagée à élaborer un cadre spécifique de protection juridique des personnes vivant avec le VIH à travers la loi « L/2005/025/AN du 22 novembre 2005, relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du VIH/Sida en Guinée, adoptée par l’Assemblée nationale puis amendée par ordonnance N/2009/056/PRG/SGG du 29 décembre 2009.

Poursuivant, le rapporteur de la Santé, Education, Affaires sociales et Culturelles a indiqué que, malgré cette avancée significative, force est de reconnaitre que de nombreuses insuffisances ont été constatées dans l’application de la loi et de l’ordonnance.

Ce sont entre autres :

“✓ le déphasage de la loi L/2005/025/AN du 22 novembre 2005, relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du VIH/Sida en Guinée avec certains textes nationaux (code civil, code pénal), et les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme que la Guinée a ratifiés ;

✓ la non prise en compte du genre (les femmes et les filles) ;

la non prise en compte des programmes en faveur des groupes vulnérables ;

✓ la restriction à l’éducation sur le VIH/Sida en interdisant spécifiquement toute forme d’éducation sur le VIH/Sida aux enfants de moins de 13 ans ;

✓ le test de VIH obligatoire avant le mariage contre- indiqué dans la lutte contre le VIH ;

✓l’obligation déontologique de dévoiler l’état sérologique d’un patient à ses partenaires sexuels ;

✓la disposition discriminatoire concernant l’interdiction d’abandon de son (sa) conjoint (e) déclaré séropositif (ve)”, a t-il souligné.

Selon l’honorable Honorable Sékou Doré, c’est pour pallier à ces insuffisances juridiques et combler les lacunes de l’ancienne loi que, le gouvernement a initié ce présent projet de loi pour l’adapter aux Conventions et Traités internationaux d’une part et en tenant compte des réalités de notre société et des avancées scientifiques dans la prise en charge d’autre part afin d’éliminer toute forme de stigmatisation et de discrimination contre les personnes vivant avec le VIH.

“Ce présent projet de loi a pour objet de déterminer les règles de prévention, de prise en charge, de protection et de répression en matière de lutte contre le VIH/Sida. Il vise à :

– promouvoir la prévention et la prise en charge efficace ainsi que la recherche des stratégies et des programmes sur le VIH/Sida ;

– veiller à la protection et au respect des droits des personnes vivant et affectées par le VIH ;

– assurer l’information, l’éducation, la communication et la formation en matière de VIH/Sida ;

– renforcer l’encadrement et l’éducation des personnes vivant avec le VIH, des personnes affectées ainsi que d’autres groupes vulnérables ;

– réaffirmer les droits et libertés fondamentaux des personnes vivant avec le VIH ;

– renforcer les mesures de répression des personnes coupables de transmission

volontaire du VIH”, a t-il dit.

S’agissant du deuxième texte de loi pourtant  Règlementation de la Publicité en République de Guinée, Asmaou Diallo, rapporteure de la commission Réconciliation, Droits humains, Justice, Communication, Information a fait savoir que, le secteur de publicité est marqué par un désordre du fait que la République de Guinée ne dispose pas d’un cadre juridique adéquat régissant la matière.

“Pourrait-on alors constater que la publicité s’exerce dans une certaine anarchie. La régulation du secteur de la publicité est effectuée par une entité non adaptée au contexte juridique actuel depuis l’adoption par le CNT de la loi portant sur les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) le 13 mars 2023 un nouvel horizon s’impose. Ces lacunes entraînent une cacophonie dans le secteur de la publicité et entrainent un manque à gagner pour l’économie nationale. On peut alors comprendre l’exigence de mettre en place une législation appropriée pour encadrer ce secteur, afin de stimuler son développement et favoriser sa contribution à l’économie nationale”, a t-elle défendu.

À en croire la rapporteure de la commission Réconciliation, Droits humains, Justice, Communication, Information, ce projet de loi, à sa soumission était structuré autour de quatre titres, six chapitres et cent vingt-sept articles.

“Après examen du texte, des amendements ont été apportés tant dans la forme, que dans le fond. Ainsi le texte contient désormais sept chapitres et 92 articles. Le nombre de titre n’a pas changé”, a t-elle rappelé.