CNT: les conseillers nationaux adoptent la loi d’autorisation de ratification de deux avenants

Les conseillers nationaux de la transition, réunis en plénière ce mercredi, 14 mars 2023 à l’hémicycle du palais ont procédé à l’examen et l’adoption deux (2) importants avenants.

Il s’agit des avenants relatifs aux conventions de prêts entre Industrial and Commercial Bank of China Limited (ICBC), The Export-Import Bank of China et la République de Guinée pour les projets « de voiries urbaines de Conakry » et celui de la « Route Nationale Coyah-Mamou-Dabola » conclu le 21 avril 2023.

Dans son discours de présentation, Fatima Camara, rapporteure de la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire a rappelé que ces deux accords découlent de l’accord stratégique sino-guinéen, communément appelé ‘’Accord mines contre infrastructures’’, signé en septembre 2017, pour une enveloppe globale de 20 milliards de dollars US, dont le remboursement est adossé aux revenus tirés de l’exploitation des projets miniers Chalco, CDM-Henan et China Power Investment (CPI).

Poursuivant, la rapporteure de la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire  sur les raisons qui ont amené les deux parties à revoir ces accords.

«La survenance d’un cas de force majeure, en l’occurrence la pandémie de la COVID 19, a amené les parties contractantes à introduire des avenants aux contrats initiaux, en vue de l’achèvement des travaux. Ainsi, prévu pour un délai de 35 mois à compter de juin 2019, le ‘’Projet de réhabilitation de la voirie urbaine de Conakry’’ se voit prolongé de 13 mois.

Le ‘’Projet de construction de la Route Nationale Coyah-Mamou-Dabola’’, dont la date initiale d’achèvement était fixée au 7 février 2022, a connu, quant à lui, une rallonge de 16 mois. La prolongation de ces deux dates contractuelles nous amène à légiférer sur la durée de décaissement. Initialement prévue dans l’accord de prêt pour le 19 novembre 2022 et le 20 décembre 2022, respectivement pour la ‘’réhabilitation de la voirie urbaine de Conakry’’, et la ‘’construction de la Route Nationale Coyah-Mamou-Dabola’’, cette durée de décaissement se trouve prolongée, en deuxième intention, jusqu’au 18 décembre 2023, pour les deux projets. L’expiration de la date limite de décaissement a entrainé des retards de paiement des décomptes qui, depuis juillet 2022 n’ont été effectués à aucune des deux entreprises, qui ont cependant continué à investir dans la mobilisation d’effectifs, de matériels et d’équipement, afin d’assurer le bon déroulement des projets ; ce qui a alors conséquemment occasionné d’énormes difficultés dans leur trésorerie», a t-elle rappelé.

Plus loin, elle dira qu’«au cours  de l’examen des présents dossiers en commission et en inter-commissions, les Honorables Conseillers se sont interrogés sur :

1. la distinction de l’intitulé du projet «échangeur de Matoto et du km 36»

2. les raisons du retard ;

3. le niveau d’exécution des deux projets ;

4. le manque d’attrait de l’ouvrage final de la route Coyah-Mamou-Dabola ;

5. les dénivellations entre la surface des ponts et le reste de la chaussée ;

6. le balisage des routes en construction ;

7. les panneaux de signalisation ;

8. les raisons de la dégradation précoce des routes ;

9. les autres raisons qui ont obligé à recourir aux avenants ;

10. l’étroitesse des routes ;

11. les garanties demandées aux entreprises ;

12. la situation des entreprises sanctionnées pour la non-exécution correcte des travaux ;

13. l’ouverture de nouvelles voiries dans Conakry : Sonfonia-Samataran-Dubréka, Cité de l’air-Gbessia, Lambanyi…», a t-elle souligné.

Pour terminer, elle a laissé entendre qu’«à la suite des réponses satisfaisantes fournies par les cadres des départements ministériels concernés, les recommandations suivantes ont été formulées :

1. la prise en charge par la société contractante de la route Coyah-Mamou-Dabola, de la construction des 5 postes de pesages et péages préalablement envisagée ;

2. la prise en compte de la situation et des préoccupations des personnes handicapées, dans la conception et la construction de nos infrastructures ;

3. le reboisement des abords des routes en construction ; 

4. la mise en place d’une commission d’information/enquête parlementaire, au vu du désolant début de dégradation de la ‘’route Coyah-Mamou-Dabola’’, avant même son achèvement.      

5. le respect des délais d’exécution des travaux ;

6. la mobilisation continue et à temps de la contrepartie guinéenne;

7. le respect des normes environnementales et sociales ;

8. la fourniture des rapports d’exécution trimestrielle au CNT à travers sa commission de suivi des accords», a t-elle martelé.

Camara Mamadouba

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