CNT: les conseillers nationaux adoptent le projet de Loi portant statut général des autorités administratives indépendantes.
Réunis en plénière ce lundi, 13 mars 2023 à l’hémicycle du palais du peuple, les conseillers nationaux de la transition sous l’égide son président, Dr Dansa Kourouma ont examiné et adopté le projet de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes (AAI).
Dans son discours de circonstance, Ngouamou Fabara Koné l’un des rapporteurs de la commission économique financière et du contrôle budgétaire a rappelé que lors de la Conférence des présidents du 13 Février 2023, la «Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire a été saisie en qualité de Commission de fond à l’effet d’examiner pour adoption par le Conseil National de la Transition, le projet de Loi portant Statut général des Autorités Administratives Indépendantes. La Commission Constitution, Loi Organique, Administration Publique et Organisation Judiciaire, la Commission Réconciliation, Droits humains, Justice, la Communication, Information ont été quant à elles saisies comme Commissions d’avis», a t-il rappelé.
Poursuivant, Fabara Koné a indiqué que l’Autorité Administrative Indépendante (AAI) est une institution de l’État chargée d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels l’État n’entend pas intervenir directement.
«Les secteurs et domaines devant faire objet de régulation présentent ou peuvent présenter pour notre pays, des enjeux de protection ou de sécurité, de gouvernance (financière et économique), d’arbitrage ou de souveraineté. Cela veut dire que ces enjeux sont d’ordre stratégique. Il est donc indispensable pour la Guinée de se doter d’outils particuliers pour renforcer ses instruments de commandement, d’administration et de gestion. De tels dispositifs concourent parallèlement à un ancrage de la démocratie dans notre pays», a t-indiqué avant d’ajouter qu’«au regard de ces enjeux, il s’impose à notre pays la nécessité de prendre les dispositions pour l’organisation et le fonctionnement des différents secteurs requérant une régulation. Cette régulation part du principe qu’elle devra garantir dans la transparence et l’équité les intérêts de tous les acteurs concernés à savoir ceux de l’État, ceux des entreprises privées, ceux des organisations sociales et ceux des populations», a t-il souligné.
Plus loin, l’honorable Koné dira que des Autorités Administratives Indépendante (AAI) font désormais à veiller sur l’impartialité des interventions de l’Etat, du respect des règles de la concurrence, de la jouissance des libertés et des droits inhérents à l’exercice des professions-activités relevant des secteurs régulés entre autres.
«Il est à noter que dans l’exercice de leur attribution, les AAI peuvent interpeller, arbitrer, sanctionner, prévenir, promouvoir, sécuriser, protéger en toute indépendance afin de garantir : l’impartialité des interventions de l’État ; le respect des règles de la concurrence ; la jouissance des libertés et droits inhérents à l’exercice des professions-activités relevant des secteurs régulés ; la participation inclusive des professionnels des secteurs contrôlés ; la protection des droits des citoyens ; l’appui aux acteurs et ou opérateurs en faveur des meilleures pratiques ; un bon climat des affaires ; une meilleure relation entre l’administration et l’administré », a t-il noté.
Pour sa part, Dr Dansa Kourouma, président du CNT a déclaré que ce projet apporte de façon spécifique un cadre juridique et institutionnel aux Autorités Administratives Indépendantes et comble ainsi le vide juridique laissé par les lois L 056 et L075 statuant sur les Etablissements Publics Administratifs (EPA) et les Sociétés Publiques Anonymes (SA).
« Les Autorités Administratives Indépendantes sont des autorités de régulation dans les domaines des libertés fondamentales et ceux où les Pouvoirs Publics sont partie prenante et en situation de concurrence (…) Nous venons, par cette loi et ses retombées et la longue liste de lois, accords et conventions déjà adoptés par le CNT, participer à l’œuvre de refondation et de rectification institutionnelle entamée depuis le 05 septembre 2021 par le CNRD. C’est le lieu de féliciter le Ministre Secrétaire général du Gouvernement et l’ensemble des cadres de son secrétariat et du cabinet du Président de la Transition, pour leur disponibilité et apports en commission et inter-commissions », a t-il martelé.
Il faut noter que cette plénière a été marquée par la présence du Conseiller du Président de la transition chargé des relations avec les institutions, Dr Antoine Akoï Sovogui, du Chancelier de l’ordre national de mérite, le Général à la retraite Ibrahima Sory Diallo, du Président de l’Association des maires de Guinée, Oumar Camara et de plusieurs autres personnalités.
Camara Mamadouba
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