Nouvelle constitution:voici les propositions du ministère de la Justice et des Droits de l’homme.

Lancé le 15 mai dernier, le débat d’orientation constitutionnel a pris fin vendredi, 02 juin 2023, notamment avec le  passage des ministères de Justice et des Droits de l’homme et celui de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation.

Le ministère de la Justice et des Droits de l’homme par la voix son ministre, Alphonse Charles Wright propose qu’il soit institué dans la nouvelle constitution, le droit de dissolution du parlement par le Président de la République en cas de désaccord persistant sur les questions d’intérêt national, mais aussi la démission du Président de la République en cas de double désaccord du parlement.

Ci-dessus voici les différentes propositions du ministère de la Justice et des Droits de l’homme.

Monsieur le Président du Conseil National de la Transition,

Honorables Conseillers Nationaux,

Mesdames et Messieurs les hauts cadres de l’Administration,

Mesdames et Messieurs les membres de l’Administration parlementaire,

Distingués invités ici réunis, en vos rangs, grades, titres, tout protocole observé,

Mesdames et Messieurs,

Le Conseil National de la Transition organise depuis le 15 mai 2023, des débats auxquels tous les représentants des Composantes principales de la Nation et les corps constitués, sont conviés à l’effet d’y prendre part, et de proposer ainsi, en toute liberté, leurs visions et attentes de la future norme supérieure en gestation qui est la nouvelle constitution.

  C’est pour moi un honneur et un réel plaisir de me présenter encore une fois devant vous pour donner effet à un exercice désormais traditionnel que vous avez initier au sein de votre institution ; celui du dialogue sur les préoccupations nationales entre représentants du peuple que vous êtes, les membres du Gouvernement ainsi que les entités sociales et politiques.

  Je vous remercie pour le suivi de cette pratique porteuse de transparence dans toutes les matières de gouvernance de notre pays, comme le veut son Excellence Colonel Mamadi DOUMBOUYA, Président de la Transition, Chef de l’Etat, Chef Suprême des Armées, laquelle vision est partagée sans ambiguïté par toutes les autorités de la Transition pour le bien être de notre pays.

  En effet, le 05 septembre 2021, face à la déliquescence de l’Etat, qui s’est notamment traduite par la recrudescence des crises sociopolitiques, de l’instabilité institutionnelle liée en partie par la modification constitutionnelle et autres, les forces de défense et de sécurité, sous la bannière du Comité National de Rassemblement et le développement (CNRD) ont pris le pouvoir à l’effet de jeter les bases d’un véritable Etat de droit pour un retour rapide à l’ordre constitutionnel. Cette démarche sous-entend évidemment l’élaboration et l’adoption d’une nouvelle constitution qui doit prévoir entre autres, la séparation effective des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire avec pour corolaire, l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Aujourd’hui, le Conseil National de la Transition a la délicate et noble mission d’élaborer la première ébauche d’une telle constitution. Cependant, bien qu’ayant les compétences nécessaires pour faire ce travail, il a tout de même voulu que ce travail soit un travail inclusif et participatif.

Nous vous félicitons pour vos efforts en ce sens et nous saluons la démarche méthodologique qui est la vôtre et qui réserve une place essentielle à l’approche participative qui permet ainsi à la parole publique de se libérer, aux propositions citoyennes de s’exprimer librement et apporter ainsi des contributions diverses que seront, je l’espère, tout autant riches et utiles à l’avenir.

Monsieur le Président, Honorables Conseillers Nationaux soyez en remercier.

Cela dit, il m’est agréable ici, de vous exprimer l’intérêt qui est le mien et celui du département de la Justice et des droits de l’homme, pour la bonne poursuite de vos travaux devant nous conduire vers l’élaboration d’une nouvelle constitution.

Monsieur le Président,

Honorables Conseillers Nationaux,

Tous les efforts qui sont les vôtres, méritent et doivent être appuyés pour franchir cette autre étape cruciale de la Transition en cours, visant à doter notre pays d’une nouvelle constitution, conformément aux dispositions de l’article 57 alinéa 1 de la Charte de la Transition.

Cette Constitution dis-je, doit être à même de traduire fidèlement les valeurs fondamentales et les aspirations démocratiques qui doivent nous guider et nous rassembler, au-delà de nos appartenances politiques, philosophiques, idéologiques ou cultuelles.

Il m’est donc agréable, de vous exprimer ici, l’intérêt qui est le mien et celui du département de la Justice et des Droits de l’Homme, pour cet exercice démocratique visant à recueillir de larges avis et propositions portés par toutes les entités sociales, professionnelles et politiques œuvrant en Guinée.

Monsieur le Président,

Honorables Conseillers Nationaux,

L’histoire constitutionnelle de la Guinée est riche et ponctuée de soubresauts socio-politiques et de ruptures institutionnelles marqués par cinq (5) projets de rédaction constitutionnelle ayant aboutis à l’adoption de cinq constitutions qui ont régi notre vie politique de 1958 à 2023 avec une amplitude variable et des directions différentes :

• La première phase de cette histoire récente débute le 10 novembre 1958 ;

• La deuxième phase commence le 14 mai 1982 ;

• La troisième phase s’annonce dès le 23 décembre 1990 ;

• La quatrième phase se situe le 7 mai 2010 ;

• La cinquième phase a pris naissance le 6 avril 2020.

Ainsi, il ressort, à l’aune du constat de cette histoire constitutionnelle, cinq (5) phases qu’il convient de disséquer afin d’en tirer les principales leçons susceptibles d’offrir des jalons et de repères aux constituants actuels engagés dans le chantier de la réforme constitutionnelle.

Au terme de vos travaux, une nouvelle constitution, après le vote positif issu du référendum, viendra ainsi complétée cette liste à six (6) Constitutions aux fins de consacrer le retour de la Guinée à l’ordre constitutionnel.

Monsieur le Président,

Honorables Conseillers Nationaux,

La réforme constitutionnelle qui s’ouvre devant nous, sous la direction et la responsabilité de votre respectueuse institution, ne laisse guère indifférente le Ministère de la Justice et des droits de l’Homme.

Le chantier de la réforme constitutionnelle nous interpelle au plus haut point, de même qu’il nous oblige tant techniquement qu’institutionnellement, en tant que tête de pont de la structure gouvernementale chargée, au premier chef, des questions de justice, des questions légales et constitutionnelles et par ricochet, des questions se rapportant aux droits humains.

Monsieur le Président,

Honorables Conseillers Nationaux,

C’est en prenant la mesure des prérogatives et responsabilités qui sont les nôtres, en cette phase singulière de notre histoire, que le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme a tenu à prendre part aux présents débats et à partager avec l’ensemble des membres de la représentation nationale ici réunis, quelques propositions importantes qui s’imposent à nous au regard de l’examen critique du bilan de l’expérience constitutionnelle de la Guinée.

Notre objectif ultime est d’œuvrer, à travers lesdites propositions agrégées, pour un retour réussi à un ordre constitutionnel suffisamment résilient pour prévenir et empêcher toutes les formes d’effraction ou d’atteintes illégales contre les Institutions qui seront démocratiquement établies.

Le Département de la justice et des Droits de l’Homme, se réjouit donc de l’organisation de ce débat d’orientation Constitutionnelle et dans l’attente de la présentation de la mouture initiale de l’avant-projet de Constitution à l’ensemble des parties prenantes nationales, il y a lieu, de partager avec les conseillers nationaux, les propositions, les conclusions et recommandations du Département de la justice et des Droits de l’homme.

Les propositions qui sont ci-dessous exposées prennent en compte plusieurs préoccupations qui visent, entre autres :

 la nature du Régime politique à faire instituer par la future Constitution ;

 la consolidation des acquis démocratiques antérieurs ;

 la construction de l’État de droit protecteur des libertés et droits fondamentaux ;

 le renforcement de l’indépendance et la résilience des institutions Constitutionnelles ;

 l’indépendance et le renforcement des pouvoirs de l’institution judiciaire ;

 la protection des derniers et ressources publiques.

Chacune des thématiques ci-dessus rappelées, fera l’objet d’une analyse de notre part et donnera lieu à une série de propositions concrètes, juridiquement tenables et surtout, c’est le plus important, en phase avec la réalité des pratiques institutionnelles et des attentes qu’exigent le besoin d’évolution et de modernisation de la société guinéenne, aujourd’hui ouverte au jeu de la mondialisation, dans laquelle, elle aspire jouer sa partition et prendre la place qui est la sienne.

I-Sur la nature du Régime politique :

Loin d’être anodine, cette première thématique pose une question épistémologique centrale qui doit interpeler, au premier chef, les constituants que vous êtes. Elle nous préoccupe également, en tant que dirigeants ou acteurs décisionnels de premier plan, car de par sa centralité, dérivent toutes les orientations et articulations de notre Constitution en chantier.

Cette question est plus qu’essentielle car elle constitue et demeure la clé de voute de l’édifice constitutionnel. Elle implique de ce fait, un choix stratégique car à même, de garantir la stabilité politique et institutionnelle de notre pays.

Sans vouloir verser dans un académisme savant ou ennuyeux, vous me permettrez Monsieur le Président, de prendre un bref instant d’explication et de précision :

Il nous semble plus qu’utile à ce stade, de préciser pour vos attentions respectives, notre entendement du concept de Régime Politique. Bien sûr, que nous pourrions tous ici présent, nous accorder sur la définition, même à titre simple ou classique de ce concept, en mettant le curseur sur : la forme institutionnelle que nous voulons donner à notre Etat, le mode d’organisation des pouvoirs étatiques, le type de relations que les différents pouvoirs tissent pour converger vers le service de l’intérêt général ou même, le mode d’organisation des attributions ou des compétences propres aux principaux pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

Mon propos est qu’il faut prendre de la hauteur avec cette définition quelque peu limitée ou limitante.

Nous pensons en réalité, qu’un Régime Politique dépasse la simple forme du gouvernement qu’il s’agisse d’une monarchie ou d’une République.

Il y a lieu subséquemment, de définir ou de considérer un Régime comme un concept plus global qui intègre un ensemble de faits et acquis sociaux et politiques qui sont issus des rapports de force dans la société et qui découlent des processus historiques.

C’est pourquoi, il nous parait utile ici, de définir un Régime Politique plutôt comme un ensemble d’institutions sociales, civiles, administratives et culturelles qui sont aussi des institutions politiques, gouvernementales ou constitutionnelles. Cette définition nous oblige à rédiger une Constitution qui nous ressemble et qui reflète les aspirations démocratiques de nos concitoyens sans contrevenir aux engagements régionaux et internationaux auxquels nous sommes partie-prenante.

Il résulte alors de ce qui précède qu’il y a certes, plusieurs types de Régimes Politiques qui prennent des formes diverses selon qu’ils sont démocratiques dans un cadre monarchique ou républicain, autoritaristes ou totalitaristes dans un cadre dictatorial.

Notre société guinéenne rejette l’autoritarisme, elle aspire à une République démocratique, unitaire, sociale et laïque.

Il est constant que le peuple de Guinée tient à vivre dans la liberté, la paix et la justice. Notre peuple reste et demeure fondamentalement attaché aux valeurs essentielles de l’Etat de droit à savoir la primauté du droit et le respect de la loi démocratiquement établie.

Le peuple de Guinée aspire profondément ces valeurs qui transcendent toutes nos différences fondées sur les croyances religieuses ou les conditions sociales et économiques. C’est pourquoi nous estimons, quel que soit le choix sur le régime politique, la nouvelle Constitution doit contenir des principes cardinaux immuables et intangibles qui doivent caractériser à jamais la République de Guinée à savoir : l’unicité, la laïcité, l’indivisibilité, la démocratie, l’égalité de tous devant la loi sans aucune distinction, la séparation des pouvoirs, l’inviolabilité des droits de la personne humaine doivent être maintenus.

Monsieur le Président,

Honorables Conseillers Nationaux,

Au visa de ce postulat conceptuel, quel Régime Politique convient le mieux à la Guinée ?

Faut-il choisir un régime présidentiel pour la Guinée ?

Un régime parlementaire serait-il mieux pour la Guinée dans le contexte actuel ?

Allons-nous porter nos préférences vers un modèle de régime mixte ou même hybride ?

Des débuts de réponses utiles ont été apportées à ces questions existentielles à l’occasion des échanges dans le cadre des travaux du symposium sur le constitutionnalisme.

Monsieur le Président,

Honorables Conseillers Nationaux,

L’expérience constitutionnelle de la Guinée doit nous inspirer suffisamment et nous mettre à l’abri de la tentation du mimétisme juridique et institutionnel.

Notre responsabilité est de produire un texte constitutionnel qui traduit nos aspirations démocratiques, qui soit en phase avec la trajectoire historique et sociopolitique de la Guinée.

Au-delà des erreurs et des échecs induits par des pratiques de gouvernance anti-démocratique, il nous appartient de convoquer notre histoire, nos référents socio-anthropologiques, nos acquis culturels et sociologiques, les capitalisations juridiques, institutionnelles et politiques issues de nos expériences positives.

Il nous appartient donc collectivement d’examiner sans arrière-pensée inavouée ou inavouable, les différents modèles de Régimes Politiques expérimentés en Guinée ou dans d’autres ères culturelles semblables à la nôtre, en portant notre attention sur les principes, les règles, les avantages, les faiblesses et les contraintes juridiques et institutionnelles qui les caractérisent.

Partant de cette approche de la notion de Régime Politique, nous avons consigné les propositions suivantes :

1- Faire instituer un régime de type présidentiel avec quelques singularités institutionnelles propres aux traditions du parlementarisme :

– Une séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, certes réelle, mais souple laissant de larges possibilités de collaboration ;

– Un Premier Ministre nommé par le Président de la République et responsable devant le parlement ;

– La nomination du Premier Ministre par le Président de la République se fait sur proposition du parti majoritaire au parlement ;

2- Créer une réciprocité des moyens d’action entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, aux fins de garantir un équilibre dans le déroulement des attributions et compétences qui sont les leurs :

-Doter le parlement du droit d’exercer une censure du Gouvernement en cas d’insatisfaction majeure sur la politique menée à partir du pouvoir de contrôle gouvernemental ;

-Instituer le droit de dissolution du parlement par le Président de la République en cas de désaccord persistant sur les questions d’intérêt national ;

– Démission du Président de la République en cas de double désaccord du parlement.

Pour éviter la vacance du pouvoir, la nouvelle constitution doit prévoir l’élection du couple et vice-président, sans préjudicie de la Primature, cela permettra de mettre fin à la vacance de pouvoirs et à la perturbation des périodes électorales.

Le mandat de cinq (5) ans, renouvelable une fois, et l’exclusion de toute possibilité de candidature après l’exercice de deux (2) mandats, consécutifs ou non, pour éviter à la Guinée le risque d’explosion consécutif au troisième mandat.

L’exclusion fondée sur l’âge est une discrimination, étant entendu que l’aptitude physique et mentale est un critère d’efficacité qui pourrait s’accompagner de règles de destitution en cas de souvenance de cause d’inaptitude de l’exercice de la fonction par un corps médical institué à cet effet.

Le recours au référendum doit faire l’objet d’une loi organique qui en définit les conditions et les modalités en excluant toute équivocité ou vacuité pouvant entrainer une interprétation ou manipulation funeste à l’alternance politique et au respect des droits civil et politique.

Il est impératif de maintenir le pluralisme politique mais en prévoyant deux (2) courants politiques ou deux (2) partis politiques avec possibilité que lesdits partis organisent en leur sein des élections pour désigner leur représentant pour la course de l’élection présidentielle.

Prévoir dans la nouvelle constitution, la possibilité d’écarter tout parti politique qui s’identifierait à une région, une ethnie, à des courants de pensées contraires à l’unité nationale.       

3- Sur l’urgence d’œuvrer à la mise en place des institutions fortes pour :

* Garantir la continuité du fonctionnement régulier des institutions de l’État républicain ;

* Protéger et Préserver durablement l’ordre Constitutionnel contre toute forme de prise illégale du pouvoir par la force ou par manipulation constitutionnelle.

4- Sur la mise en place d’une Cour Constitutionnelle intègre et disposant d’une indépendance forte vis-à-vis du pouvoir exécutif et de toutes les autres formes d’aliénation aux fins de garantir la justice Constitutionnelle et de trancher le contentieux électoral relevant de sa compétence ;

5- Sur le renforcement de la primauté des Droits sociaux économiques de nouvelles générations visant notamment à :

* assurer une juste égalité de genre dans l’accès à la formation professionnelle et technique, aux opportunités économiques, sociales et financières ;

 » l’émancipation économique et financière des jeunes et des femmes ;

* rendre effectifs les droits pour les individus et les communautés dans l’accès aux ressources foncières et domaniales :

* Universaliser l’accès :

– aux ressources hydriques de qualités pour les besoins primaires des populations;

– aux soins de santé pour tous ;

* Garantir l’accès à l’éducation de base et celle aux savoirs numériques, a titre progressif, pour les jeunes ;

6- Sur la moralisation de la gestion des affaires publiques et la lutte contre la corruption :

* Rendre obligatoire et publique la déclaration des biens du Chef de l’État, des membres du Gouvernement, de tous les élus aux suffrages universel, les présidents des institutions républicaines et toutes autres personnes exerçant des responsabilités publiques ou financières de premier plan ;

* La consécration des ressources du sol et du sous-sol guinéen comme propriété exclusive et souveraine du peuple de Guinée ;

« Rendre imprescriptibles toutes les infractions économiques et financières graves comprises au préjudice de l’État ;

II- La Consolidation des acquis démocratiques :

La Guinée dispose d’une vie constitutionnelle riche avec des acquis positifs qui méritent d’être préservés et consolidés pour l’avenir.

3- Sur le statut juridique du Président de la République :

– Le Président de la République est élu au suffrage universel direct. Il incarne l’unité nationale et demeure le chef de l’Etat en assurant à ce titre, la continuité de l’Etat et le fonctionnement régulier des institutions constitutionnelles ;

-Préserver le bloc de compétences du Président de la République dans les nominations aux postes civils et militaires ;

– Réserver exclusivement au Président de la République, le recours aux décrets dans le champ des normes réglementaires ;

-Fixer à deux au maximum le nombre de mandats présidentiels ;

-Limiter à 5 ans la durée du mandat du Président de la République ;

-Rendre les dispositions relatives au mandat et à leur durée, intangibles donc insusceptibles de toute révision constitutionnelle ;

4- Sur l’exigence de promouvoir la transparence et la bonne gouvernance :

– Préservation l’obligation de la déclaration publique des revenus et des biens pour les acteurs publics aspirant à briguer des fonctions électives publiques ou exerçant des responsabilités gouvernementales ;

– Etendre l’obligation de déclaration aux présidents ou responsables des institutions publiques ou dans les régies financières ;

– Faire instituer un mécanisme rigoureux de contrôle des déclarations avant, pendant et après l’exercice des fonctions visées ;

5- Sur l’urgence de donner une impulsion forte à la politique de décentralisation de l’Etat :

-Renforcer et développer la politique de décentralisation ;

– Créer et renforcer l’allocation des ressources financiers et des pouvoirs conséquents préalablement aux transferts de compétences au profit des collectivités locales ;

7- Sur les rôles et la place de la Guinée dans les organisations sous régionales, régionales et africaines :

– Réaffirmer et soutenir fortement le panafricanisme et les idéaux de l’unité africaine en vue de la création des Etats-Unis d’Afrique ;

– Favoriser le développement des politiques d’intégration économique et monétaire ;

8- Sur le renforcement du civisme et de la citoyenneté :

-Faire interdire aux partis politiques ou toutes autres formations de ce type, toute compétition aux élections locales relatives aux conseils de quartiers et de districts qui seront exclusivement réserver aux listes citoyennes ;

-Rendre obligatoire pour l’Etat et tous ses démembrements, la diffusion de la Constitution et la promotion des droits, libertés et devoirs auprès des citoyens en mettant à contributions les masses médiatiques recourant principalement aux langues nationales ;

III- La Construction et le renforcement de l’Etat de droit protecteur des libertés et droits fondamentaux :

Nos défis sont immenses sur cette question et les acquis obtenus doivent être consolidés tout en ouvrant l’horizon pour la conquête de nouveaux droits et libertés. Il convient de réaffirmer la subordination de l’ensemble des forces de défense et de sécurité aux autorités civiles démocratiquement établies.

Dans le registre de la protection des droits civils et politiques, des mesures de renforcement doivent être envisagées.

9-Sur le renforcement des droits politiques et civils :

-Préserver les droits, libertés et devoirs résultant de textes constitutionnels récents tels que déroulés dans leurs préambules et dans leurs corps respectifs ;

– Faire développer la culture de la citoyenneté en encourageant les partis politiques et les associations dans leur mission de veille et d’éducation civique ;

-Faire traduire dans nos langues nationales les droits et libertés résultant des engagements internationaux de la Guinée ;

-Renforcer la protection judiciaire des droits humains ;

-Initier régulièrement des sessions de formation pour les agents de sécurité en charge du maintien de l’ordre public ;

– Initier les responsables des formations politiques et des collectivités locales sur la maitrise des instruments juridiques fixant le régime des libertés publiques ;

-Faire organiser un système de sanction des abus de droits faits citoyens du fait des agents ou des services de l’Etat ;

9-Sur le renforcement de la primauté des droits sociaux, économiques et culturels de nouvelles générations visant notamment à :

-Assurer une juste égalité homme/femmes dans l’accès à la formation professionnelle et techniques, aux opportunités économiques, sociales et financières ;

– Obtenir l’émancipation économique et financière des jeunes et des femmes;

– Rendre effectifs les droits pour les individus et les communautés dans l’accès aux ressources foncières et domaniales lorsqu’ils sont menacés par des projets d’accaparement ;

-Rendre universel l’accès aux ressources en eau potable pour les populations;

-Rendre universel, par des mesures progressives, le droit d’accéder aux soins de santé de qualité pour tous ;

-Garantir l’accès à l’éducation de base et celle aux savoirs numériques, a titre progressif, pour   les jeunes et les adultes ;

IV- Le Renforcement de l’indépendance et la résilience des institutions constitutionnelles : Notre passé récent nous commande de renforcer nos institutions animées par des membres qui ne transigent point avec leur serment de protéger les droits des citoyens et de sauvegarder les institutions constitutionnelles contre toutes les formes de pressions ou de tentations illégales et anti-démocratiques. A ce titre, il y a lieu de :

– Renforcer l’indépendance des membres statutaires des institutions constitutionnelles ;

– Dépolitiser la composition de l’organisme en charge de l’organisation des élections politiques et du référendum ;

V- Le Renforcement de l’indépendance et des pouvoirs de l’institution judiciaire :

-Renforcer le mandat et le statut des membres désignés pour officier à la cour constitutionnelle et à la cour suprême ;

-Donner des garanties et des privilèges pour la cessation de fonction pour les magistrats et autres membres des institutions constitutionnelles en charge de la régulation de la vie politique et institutionnelle ;

VI- La protection des deniers publics et des ressources naturelles :

L’œuvre d’assainissement des finances publiques, la moralisation de la gestion des deniers publics ainsi que la lutte contre la corruption sont nos caps et doivent rencontrer un écho constitutionnel à l’effet de donner une chance accrue à leur pérennisation.

-Rendre imprescriptibles toutes les infractions économiques et financières graves comprises au préjudice de l’État ;

– Faire créer un statut protecteur pour les lanceurs d’alertes ;

– La consécration des ressources du sol et du sous-sol guinéen comme propriété exclusive et souveraine du peuple de Guinée ;

Monsieur le Président,

Honorables Conseillères et Conseillers Nationaux,

Ces propositions ne sont pas exhaustives, certes, mais elles sont porteuses de questions essentielles qui reflètent les préoccupations et les aspirations de nos concitoyens.

Le moment venu, le Département de la Justice et des Droits de l’Homme donnera son avis et fera au besoin, de nouvelles propositions sur le projet de nouvelle Constitution qui sera soumis au référendum.

Nous pourrions engager des échanges francs et courtois à l’effet de donner au chantier de la réforme constitutionnelle, toutes les chances de réussite partagée.

Le Département de la Justice et des Droits de l’Homme garde toutefois, ce point est fondamental, sa capacité d’arbitrage, en tant qu’institution gouvernementale en charge de la loi et la protection des valeurs propres à l’Etat de droit.

Je me tiens à votre disposition, il en est ainsi également des cadres de mon Département.

Je vous remercie pour votre attention.

Camara Mamadouba

611 46 04 10