Verdict dans le procès du 28 septembre 2009: Déclaration de la Cour pénale Internationale
Le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) salue le verdict rendu le 31 juillet 2024 par la Cour criminelle du Tribunal de première instance de Dixinn à Conakry, en Guinée, condamnant des auteurs des évènements du 28 septembre 2009 qui se sont déroulés au Stade national de Conakry, durant lesquels entre 156 et 200 personnes auraient été tuées ou portées disparues et 109 femmes auraient été victimes de viols ou d’autres formes de violences sexuelles.
Ce verdict marque un tournant dans l’établissement de la vérité sur les événements du 28 septembre 2009 et dans la reddition des comptes par ceux qui portent la plus grande responsabilité dans les atrocités qui ont été commises. L’implication d’anciens dirigeants guinéens, au plus haut niveau, souligne l’importance de ce jugement. Les juges guinéens ont envoyé un signal clair selon lequel personne n’est au-dessus des lois et ceux qui commettent des crimes visés par le Statut de Rome feront face à la justice.
Le Bureau du Procureur espère qu’après des années d’attente, ce moment apportera un sentiment de justice et du réconfort aux victimes dont les droits ont été reconnus aujourd’hui. Le Bureau espère également que ce moment ouvre une nouvelle voie vers une plus grande prise en compte de la lutte contre l’impunité en Guinée.
Depuis le début des procédures, le Bureau du Procureur a encouragé et soutenu les autorités guinéennes pour traduire les auteurs des crimes en justice, et dans l’ouverture du procès le 28 septembre 2022. Ce verdict n’aurait pas été possible sans la volonté réelle des autorités guinéennes actuelles de prendre des mesures significatives en soutien au travail indépendant du système judiciaire national. Le Bureau du Procureur se réjouit d’avoir eu l’opportunité, avec d’autres partenaires internationaux clés, d’accompagner et soutenir les Guinéens dans ce processus.
Le Bureau du Procureur espère d’autres actions concernant d’autres procédures en cours en relation avec les événements du 28 septembre 2009 et continuera à suivre de près les événements qui se déroulent en Guinée.
Ce jugement constitue un moment important pour tous les Etats parties à la CPI. En s’acquittant de ses obligations en vertu du Statut de Rome, la Guinée a montré clairement comment une complémentarité et une coopération efficaces peuvent contribuer à réduire le fossé de l’impunité et par conséquent la nécessité pour le Bureau d’intervenir.
Il s’agit d’une approche efficace et collaborative que le Bureau cherche à entretenir et à soutenir par le biais d’initiatives de complémentarité dans un certain nombre de pays à travers le monde, conformément à la nouvelle Politique du Bureau sur la complémentarité et la coopération, et grâce au soutien financier des contributeurs au Fonds fiduciaire pour la complémentarité, qui a été récemment créé.
Le Bureau du Procureur félicite une nouvelle fois la République de Guinée et les autorités nationales pour cette étape importante franchie dans le cadre du procès relatif aux événements du 28 septembre 2009, et de l’avoir mené avec succès jusqu’à ce stade du verdict.
Bureau du Procureur
