Me Traoré à Charles Wright: ‘’je suis étonné qu’il nous fasse une telle déclaration hier sachant parfaitement qu’il est dans son tort’’
La chaîne d’indignation contre la façon de procéder à l’arrestation des leaders du FNDC continue à s’élargir. Après des politiques et quelques artistes, c’est au tour des juristes de prendre la parole pour dénoncer cette autre façon de faire des nouvelles autorités. Invité de l’émission Mirador de FIM Fm ce mercredi, 6 juillet 2022, l’ancien Bâtonnier de l’ordre des avocats dit haut et fort que la procédure d’interpellation de Foniké Menguè et ses collègues n’a pas été régulière.
Lerevelateur
Le conseiller au CNT dit être étonné de la volte-face du Procureur général près la Cour d’Appel de Conakry, qu’il croit d’ailleurs sur une mauvaise piste.
‘’ Le procureur lui-même a répondu à cette question lors d’un de ses nombreux passages dans votre émission et j’écoutais même ses propos ce matin encore quand il disait qu’en matière d’injures qu’il ne peut pas agir d’office sans une plainte préalable de la victime. C’est lui-même qui l’a dit et d’ailleurs, il en est ainsi dans la plus part des infractions qui concernent l’intégrité morale de la personne. Maintenant il y a bien entendu une exception, mais il a voulu étendre cette exception à des cas qui ne sont pas prévus. Quelle est l’exception, lorsque l’injure ou la diffamation vise le chef de l’Etat, le procureur Général peut agir d’office sans même une plainte préalable. Et le chef de l’Etat peut lui-même demander l’arrêt des poursuites. Et puis dans ces conditions, les poursuites s’arrêtent maintenant pour que les autres parce qu’il a visé des personnes, il a parlé par exemple des membres du Gouvernement. Donc par extension, il a surement sans le dire explicitement, les membres d’Institutions comme le CNT qui fait office d’Assemblée Nationale. Mais dans cette hypothèse précise, le texte est très clair, la loi sur la liberté de la presse parce que c’est sur ça il se fonde pour parler. La loi sur la liberté de la presse dit clairement que lorsque la diffamation ou l’injure concerne un ou plusieurs membres de l’Assemblée Nationale, l’action publique ne peut être mise en mouvement que par une plainte de la personne qui se sent victime. Je pense que sur ces questions là, y a pas trop à tergiverser, ce sont des règles basiques que nous apprenons tous en procédure pénale en deuxième année de droit, donc je suis étonné qu’il nous face une telle déclaration hier dans votre studio en sachant parfaitement qu’il est dans son tort.
Dès lors que la mise en mouvement de l’action publique est subordonnée à l’existence d’une plainte préalable, le retrait de la plainte met automatiquement fin à l’action publique. C’est dire concrètement, même si le CNT ou un membre du CNT avait introduit une plainte pour diffamation contre ces acteurs là, dès lors que la plainte a été retirée, l’action publique prend fin automatiquement‘’, explique Me Mohamed Traoré avant de poursuivre:
‘’ Dans l’hypothèse de l’injure simplement, dès qu’il a été constaté que y a pas de plainte dans le dossier les mis en cause doivent être libérés immédiatement mais je sais aussi qu’on pourrait passer par une autre méthode pour les garder. C’est certainement pour cela qu’on pense à cette question d’outrage à magistrat où il n’est pas question de plainte préalable. Donc si vraiment nous sommes dans l’hypothèse de l’injure, à partir du moment où il est établi qu’une plainte n’a pas été déposée par ceux qui pouvaient le faire, la conséquence devra être la mise en liberté immédiate des personnes qui ont été arrêtées », dit-t-il.
