CNT: Loi spéciale relative au référendum constitutionnel approuvée à l’inaminité des conseillers présents.
Après l’adoption du projet de constitution 9 avril dernier, les conseillers nationaux ont procédé ce vendredi, 25 avril 2025, à la faveur d’une plénière, à la délibération du projet de loi spéciale relative au référendum constitutionnel. Ainsi, cetexte qui est une étape cruciale vers l’organisation de l’élection référendaire prévue le 21 septembre 2025 a été prouvé à l’inaminité des conseillers présents, soit 57/ 81 inscrits.
C’était en présence des membres du CNRD et du gouvernement, des représentants de la société civile ainsi que les diplomates accrédités en République de Guinée.
Objet de la loi
La présente Loi fixe les règles générales relatives à l’organisation du référendum constitutionnel. À ce titre, elle définit :
• les conditions requises pour être électeur,
• le rôle de la Haute Autorité de la Communication (HAC) pendant la campagne référendaire,
• les conditions de déroulement du processus référendaire.Elle institue l’organe en charge de l’organisation du référendum dont la mission est :
• d’appliquer les textes législatifs et
réglementaires en matière de gestion du référendum;
• d’appliquer et de faire appliquer la législation en vigueur relative aux partis politiques, aux organisations de la société civile et à tous autres acteurs concernés ;
• d’établir et de réviser le fichier électoral biométrique ;
• d’élaborer et de mettre en œuvre la stratégie de communication, d’information, de sensibilisation et de mobilisation sociale relative au référendum ;
• d’élaborer et de vulgariser un code de bonne conduite et des règles de déontologie applicables au référendum ;
• de concevoir et de produire tous les documents relatifs au scrutin référendaire ;
• de participer à la création et à l’opérationnalisation d’une unité de sécurisation du référendum ;
• de collecter, de traiter et de diffuser les informations relatives au référendum ;• de promouvoir l’équilibre entre les hommes et les femmes dans la gestion et la conduite du processus ;
• d’acquérir et de gérer le matériel, l’équipement et les documents concernant le référendum ;• d’organiser le scrutin référendaire ;• de gérer les opérations de remontée des procès-verbaux des bureaux de vote ;
• de centraliser, de totaliser et de proclamer les résultats provisoires.
Elle consacre également l’Observatoire National autonome de Supervision du Référendumconstitutionnel (ONASUR).
Celui-ci • de veiller au respect de la mise en œuvre du chronogramme du référendum ;
• de veiller à la mise en place, à temps, du matériel de vote et des documents relatifs au référendum ;
• de superviser les opérations de vote et de centralisation des résultats ;
8• de suivre la transmission des procès-verbaux du scrutin référendaire à la Cour Suprême;
• d’examiner les réclamations portant sur les opérations pré-électorales et électorales, sans préjudice des attributions de la Cour Suprême et des juridictions compétentes ;
• de procéder aux vérifications et contrôles nécessaires ;
• d’élaborer son rapport général d’activités et le transmettre aux autorités compétentes.
La présente Loi constitue ainsi le cadre d’adoption par le peuple du projet de Constitution.
3. Structure de la loi La nouvelle structure du texte se présente ainsi qu’il suit :
1. ─ Le Chapitre I, traitant des dispositions générales, se rapporte :
• à l’objet et au champ d’application de la loi ;
• aux définitions ;
• aux caractères du suffrage ;• à la durée du scrutin pour le ;
• aux conditions requises pour être électeur
;
• au droit d’inscription sur les listes électorales ;
• à l’empêchement au droit d’inscription sur les listes électorales ;
• aux listes électorales ;
• aux circonscriptions électorales.
2. ─ Le Chapitre II, composé de deux (2) sections, traite des organes de gestion du référendum.
La section I est relative à l’organe en charge de l’organisation du référendum, traite des missions du ministère en charge de l’Administration du Territoire.
La section II se rapporte à l’organe de supervision du référendum. Celle-ci traite :
• de la création ;
• de la composition, des missions et des attributions du Bureau de l’Observatoire National autonome de Supervision du Référendum constitutionnel (ONASUR) ;
• des indemnités et frais de mission des membres de l’ONASUR ;
• du droit d’observation des autres acteurs.
3. ─ Le Chapitre III qui se rapporte à la campagne référendaire, traite de :l’ouverture et de la clôture de la campagne référendaire ;
• la publication et de la diffusion du projet de texte soumis au référendum ;• le rôle de la Haute Autorité de la Communication ;
• l’adoption du projet de Constitution.•
4. ─ Le Chapitre IV traitant des opérations particulières relatives au référendum, prévoit :
• la convocation du corps électoral ;• le bulletin de vote ;• le bureau de vote ;
• la composition du bureau de vote ;
• le recrutement des membres du bureau de vote ;• la notification de la liste des membres du bureau de vote ;
• le remplacement d’un membre du bureau de vote en cas d’empêchement ou de contestation ;
• les prérogatives du président du bureau de vote ;• les prérogatives des membres du bureau de vote ;10
• les votes par dérogation ;
• les isoloirs ;
• l’effectif minimum de membres du bureau de vote ;
• l’expression du suffrage par l’électeur dans le bureau de vote ;
• le droit des électeurs atteints d’un handicap ;
• l’urne ;
• le dépouillement ;
• le décompte des bulletins de vote ;
• les votes nuls ;
• la compilation des résultats du bureau de vote ;
• le traitement des procès-verbaux du scrutin et de leur mode de gestion ;• la transmission des urnes contenant les bulletins de vote ;
• la transmission des procès-verbaux du scrutin ;
• la production des fiches récapitulatives des résultats ;
• la centralisation des résultats ;
• le recensement général des résultats de la circonscription ;
• le procès-verbal de recensement des résultats du vote de la circonscription électorale ;
• la transmission des documents de vote à la Cour Suprême ;
• la compilation des résultats ;
• la publication officielle des procès-verbaux ;
• la proclamation des résultats provisoires.115.
─ Le Chapitre V est relatif aux contentieux du référendum, traite : du recours contre les irrégularités du référendum ;
• de l’annulation du scrutin référendaire.
• 6. ─ Les Chapitres VI et VII intéressent respectivement les interdictions, les sanctions relatives au nom respect de la présente Loi et les dispositions finales. Ils sont relatifs à :
• l’interdiction de l’achat de conscience et de l’usage d’appareil ;
• l’entrée en vigueur.
Kamara Decoster
