Guinée : le ministre de la Justice fixe les règles de passation de service des magistrats concernés par les nouvelles nominations

À la suite de la publication du décret N°/D/2026/0315/PRG/SGG du 21 octobre 2026 portant nomination de magistrats, le ministère de la Justice et des Droits de l’Homme a défini les modalités de transfert des fonctions au sein des juridictions guinéennes.

Dans une circulaire N°0031/MJDH/SG/CAB/2026, signée le jeudi 22 octobre 2026, le Garde des Sceaux, Ibrahima Sory II Tounkara, a instruit les responsables judiciaires de veiller au bon déroulement des passations de service sur l’ensemble du territoire national.

Cette mesure concerne notamment l’Inspecteur général des services judiciaires et pénitentiaires, les premiers présidents et procureurs généraux près les cours d’appel de Conakry et de Kankan, ainsi que le président et le procureur spécial près la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF).

Les passations prévues du 26 au 30 octobre

Pour assurer une transition ordonnée entre les magistrats sortants et leurs remplaçants, le ministre a fixé la période des passations de service du lundi 26 au vendredi 30 octobre 2026 inclus.

La circulaire précise les obligations des responsables concernés autour de six principaux points, allant de la transmission des dossiers à la supervision des opérations.

La transmission des dossiers et des moyens de travail

Les chefs de juridiction et de parquet doivent, en collaboration avec l’Inspection générale, définir les modalités pratiques des cérémonies de passation.

Le document insiste sur la nécessité d’assurer un transfert effectif des éléments indispensables à la continuité des activités judiciaires.

« Les magistrats concernés assureront la remise effective des dossiers, registres, archives, moyens de service et documents nécessaires à l’exercice des fonctions transférées », indique la circulaire.

Les affaires en délibéré : une interdiction pour les magistrats sortants

La note ministérielle encadre également le traitement des dossiers dont le délibéré est toujours en cours. Pour éviter toute confusion dans l’exercice des fonctions et prévenir d’éventuelles irrégularités, les magistrats appelés à quitter leurs postes ne devront plus statuer sur ces affaires.

« Les magistrats appelés à quitter leurs fonctions s’abstiendront de vider les affaires encore en délibéré et d’en prononcer les décisions », précise le document.

Les décisions déjà rendues doivent être finalisées

S’agissant des affaires déjà jugées, mais dont les décisions ne sont pas encore entièrement rédigées, les magistrats sortants sont tenus d’achever les travaux relevant de leurs attributions avant de transmettre leurs fonctions.

La circulaire souligne à cet effet : « Les magistrats sortants devront, avant la remise de leurs fonctions, achever la rédaction des décisions déjà prononcées et accomplir les formalités de signature relevant de leurs attributions, dans les conditions prévues par la loi .Les minutes seront remises au greffe et rapprochées des registres d’audience ».

Un inventaire contradictoire des procédures en cours

Le transfert des responsabilités devra également s’accompagner d’un examen détaillé des dossiers en instance, avec une attention particulière portée aux affaires urgentes, aux personnes détenues et aux procédures soumises à des délais légaux.
Les biens et objets placés sous la responsabilité des services judiciaires devront eux aussi être recensés.

À ce sujet, la circulaire précise : « La passation comportera un inventaire contradictoire des procédures en cours, particulièrement de celles concernant des personnes détenues, des actes urgents ou des délais susceptibles d’expirer .
Seront également identifiés les scellés, valeurs et objets placés sous la responsabilité du service ».

Des procès-verbaux obligatoires et une transmission à la Chancellerie

Chaque opération devra être formalisée par un procès-verbal signé par les différentes parties et par l’autorité chargée de la supervision.

Le document devra notamment mentionner les éventuelles réserves, les pièces manquantes ainsi que les démarches restant à effectuer. Les inventaires et les états annexes devront y être joints.

« Chaque passation donnera lieu à un procès-verbal daté et signé par les magistrats sortant et entrant ainsi que par l’autorité qui en assure la supervision, accompagné des inventaires et états annexes. Les réserves, pièces manquantes et diligences restant à accomplir y seront expressément consignées.

Les procès-verbaux seront transmis sans délai et par voie hiérarchique à la Chancellerie, avec copie à l’Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires », stipule la circulaire.

L’Inspection générale chargée de veiller au respect des instructions
Le ministre de la Justice a confié à l’Inspecteur général des services judiciaires et pénitentiaires ainsi qu’aux chefs de cour la responsabilité de superviser l’application de ces mesures.

Ils devront s’assurer de l’achèvement des opérations dans les délais impartis et signaler immédiatement toute difficulté susceptible d’entraver leur déroulement.

« Monsieur l’Inspecteur général et les chefs de cour veilleront à l’exécution de la présente circulaire et me rendront compte de l’achèvement des opérations. Tout empêchement ou défaut de diligence sera immédiatement porté à ma connaissance », avertit le ministre dans le document.

Le respect du calendrier et la transparence au cœur des exigences

En conclusion, le Garde des Sceaux a rappelé l’importance du respect des délais et de la fiabilité des opérations de transfert entre les magistrats concernés.

« J’attache une importance particulière au respect du calendrier prescrit et à la sincérité des opérations de remise et de reprise des fonctions », a-t-il souligné.

À travers cette circulaire, le ministère de la Justice et des Droits de l’Homme entend encadrer le changement de responsables judiciaires, assurer la traçabilité des dossiers et préserver la continuité du service public de la justice en Guinée.

Camara